REGLEMENTATION

Les responsabilités civiles et pénales sont engagées, si le fonctionnement du réseau d'eau potable est perturbé ou bien contaminé par un phénomène de retour d'eau d'un réseau intérieur, lui étant raccordé.

Vous trouverez ci-dessous une synthèse de la réglementation en vigueur :

1 - Arrêté du 10/09/2021, relatif à la protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau, entrant en vigueur à compter du 1er janvier 2023.

‘’Définition des exigences minimales en matière de protection des réseaux d'adduction et de distribution d'eau destinée à la consommation humaine contre les pollutions par retours d'eau.’’

2 - Guide réglementaire Réseaux d'eau destiné à la consommation humaine à l'intérieur des bâtiments disponible auprès de l'AFNOR* ou du CSTB*

" Vous trouverez dans ce guide toutes les indications nécessaires quant au choix des dispositifs de protection à mettre en œuvre à l'intérieur des immeubles d'habitation; Ce choix est bien entendu en fonction du niveau de protection à atteindre du fait du risque encouru. "

3 -Article 16.3 de l'arrêté interpréfectoral n°86-10677 "Réservoirs de coupure et appareils de disconnexion"

"Les essais de vérifications [..] sont effectués périodiquement au moins une fois par an; les résultats sont notés sur une fiche technique propre à l'appareil et transmis à l'autorité sanitaire."

4 - La Norme NF EN 1717 définit, pour les réseaux intérieurs, les moyens à mettre en œuvre et les dispositifs divers destinés à prévenir la pollution de l'eau potable, s'appliquant à tous les équipements raccordés à un réseau intérieur de distribution d'eau destinée à la consommation humaine".

5 - Article R.1321 et L.1321 du Code de la Santé Publique

Article R.1321-55 "Les installations de distribution d'eau définies à l'article R.1321-43 doivent être conçues, réalisées et entretenues de manière à empêcher l'introduction ou l'accumulation de micro-organismes, de parasites ou de substances constituant un danger potentiel pour la santé des personnes."

Article R.1321-61 "Les dispositifs de protection et de traitement mentionnés aux articles R.1321-53 et R.1321-57 équipant les installations collectives de distribution doivent être vérifiés et entretenus."

6 - Article L.2224 du Code Général des Collectivités Territoriales

En cas d'utilisation d'une autre ressource en eau par l'abonné, le règlement de service prévoit la possibilité pour les agents du service d'eau potable d'accéder aux propriétés privées pour procéder au contrôle des installations intérieures de distribution d'eau potable et des ouvrages de prélèvements, puits et forages.

.../... mettre en œuvre les mesures de protections nécessaires. En l'absence de mise en œuvre de ces mesures, le service peut procéder à la fermeture du branchement d'eau."

7 - Décret n°2001-1220 du 20 décembre 2001 - relatif aux eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusion des eaux minérales naturelles.

8 - Arrêté du 7 avril 1981, modifié le 18 janvier 2002

"Toutes dispositions doivent être prises pour éviter la contamination de l'eau des réseaux de distribution par celle des circuits intérieurs des piscines et celle des bassins par des eaux usées."

9 - Norme NF P 43010 - "Disconnecteurs à zone de pression réduite contrôlable"

10 - Norme NF P 43-018 - "Appareillage de contrôle sur site des ensembles de protection sanitaire des réseaux d'eau potable"

AFNOR : Association Française de Normalisation - CSTB : Centre Scientifique et Technique du Bâtiment

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